Protection des lanceurs d'alerte
Informations sur la protection des lanceurs d’alerte – WHISTLEBLOWING
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte n° 171/2023 Coll.
Directive interne SME09 Protection des lanceurs d’alerte.
Objet :
MODIKOV, s.r.o.
Wolkerova 845
768 24 Hulín
N° d’identification fiscale : 25515063
Personnes compétentes mandatées :
Mme Barbora Lančová
Lanceur d’alerte :
La personne physique (le lanceur d’alerte) a la possibilité, par le biais de ses alertes, de signaler un comportement potentiellement illégal présentant les caractéristiques d’un crime ou d’une infraction, ou violant une réglementation nationale ou un règlement de l’Union européenne, dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.
Domaines de violation :
passation des marchés publics
services financiers, produits et marchés et prévention du blanchiment d’argent
sécurité et conformité des produits aux réglementations
sécurité des transports
protection de l’environnement
protection radiologique et sûreté nucléaire
sûreté des aliments et des aliments pour animaux
santé publique
protection des consommateurs
protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Soumission de la notification
Système d’alertes interne :
La soumission peut être effectuée par écrit via un canal de communication spécial, indépendant et autonome garantissant la confidentialité des informations fournies, la protection du lanceur d’alerte et de ses données personnelles.
Par écrit :
électroniquement à l’adresse e-mail whistleblowing@modikov.cz
en version papier à l’adresse : MODIKOV, s.r.o, Wolkerova 845, 768 24 avec l’indication sur l’enveloppe « Whistleblowing – NE PAS OUVRIR »
Oralement les jours ouvrables de 8h00 à 14h00 :
par téléphone au numéro +420 602 500 270
sur demande du lanceur d’alerte également en personne dans l’enceinte de MODIKOV, s.r.o., Wolkerova 845, service du personnel
Canal de communication externe :
Système de signalement du Ministère de la Justice
https://oznamovatel.justice.cz/chci-podat-oznameni/
Instruction :
En cas de signalement sciemment fausse, le lanceur d’alerte peut commettre une infraction ou un crime.